CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CODE DE LA CONSOMMATION
- Article L 121-21 du Code de la Consommation :
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de service.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profil de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.
- Article 121-23 du Code de la Consommation :
Les opérations visées à l’article 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat donc un exemplaire au moins doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
- Nom du fournisseur
- Adresse du fournisseur et du démarcheur
- Adresse du lieu de conclusion du contrat
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service
- Prix global à payer et modalités de paiement. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 du Code de la Consommation
- La faculté de renonciation prévue à l’article L 121-5 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-4, L 121-25 et L 121-26.
- Article L 121-24 du Code de la Consommation :
Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciations dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
- Article L 121-25 du Code de la Consommation :
Dans les 7 jours, jours fériés compris à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
- Article L 121-26 du Code de de Consommation :
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer les prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 39 bis du Code Général des Impôts n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent, dès lors que le consommateur dispose d’un droit permanent sans frais ni indemnités, assorti de remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation.
- Article L 224-59 du Code de de Consommation :
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Coordonnées :
- Adresse mail : contact@designcompo.fr
- Adresse : Allée Artisanale – 42155 Lentigny
- Téléphone : 04 77 71 56 31
- Responsable : Florian Azevedo
Dispositions légales :
Conformément au Code de la Consommation, les opérations de démarchage sont régies par les articles L 121-21 à L 121-26. Ces articles garantissent les droits des consommateurs en matière de rétractation, de contenu contractuel, et de protection contre le démarchage abusif.
Article 1 – Annulation de commande :
Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit, conformément à l’article L 121-25 du Code de la Consommation. Le formulaire d’annulation est disponible sur demande à l’adresse mail : contact@designcompo.fr. En cas d’annulation tardive non imputable à l’entreprise, des frais de 50% du montant total de la commande seront facturés.
Article 2 – Vices apparents et vices cachés :
L’acheteur est tenu de signaler tout vice apparent lors de la réception des produits ou de l’exécution des travaux. Les vices cachés sont couverts par la garantie légale conformément à l’article 1641 du Code Civil.
Article 3 – Conditions de paiement :
Le règlement s’effectue selon les modalités convenues sur le bon de commande. Un acompte de 30% est exigé après le délai légal de réflexion, et le solde est payable à la livraison ou à l’achèvement des travaux.
Article 4 – Cas fortuit et force majeure :
En cas de force majeure, la société sera libérée de son obligation de livraison ou d’exécution des travaux et remboursera les sommes versées sans indemnité.
Article 5 – Prix de vente :
Les prix sont fermes et définitifs au jour de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA ou de prorogation du délai de livraison acceptée par l’acheteur.
Article 6 – Accords particuliers :
Tout accord spécifique doit être consigné par écrit sur le bon de commande et confirmé par la Direction Générale de DESIGN COMPO.
Article 7 – Garantie :
Garanties Fabricants suivant CCTP.
Ces garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- Détérioration totale ou partielle d’éléments dont l’origine serait due à une mauvaise manipulation,
- Désordres ou désagréments inhérents à une absence d’entretien ou à un mauvais entretien,
- En cas de catastrophes naturelles
- Les garanties mécaniques des peintures des panneaux sont de 10 ans, les garanties liées à la tenue des couleurs (décoloration) des panneaux sont de 5 ans. Les garanties des accessoires sont liées aux conditions fournisseurs que nous tenons à votre disposition mais sont en générale de 2 ans.
Article 8 – Réserve de propriété :
La société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral par l’acheteur, conformément aux termes du bon de commande.